“Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Pour prescrire en matière immobilière, la possession doit, en outre, présenter un caractère apparent, manifesté par des signes matériels extérieurs, tels qu’une construction, un mur bâti servant de clôture, des plantations.”
“Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.”
“Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile.”
“The transcription of an affidavit of prescription shall not confer on any party any rights on any immovable property which but for this Act such party would not have possessed.”
“2268. Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, s’il n’en est autrement fixé par la loi. 2269. Les dispositions de l’article 2268 ne s’appliquent pas à l’action en revendication intentée par le propriétaire dépossédé de son immeuble. Cette action peut être exercée tant que le défendeur ne justifie pas être lui-même devenu propriétaire de l’immeuble revendiqué par l’effet de la prescription acquisitive.”
“Les actions mixtes sont celles qui emportent tout à la fois contestation sur un droit personnel et sur un droit réel …”
“L’action en justice (l’action en revendication) intentée par le coïndivisaire, qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.”
“Les actes de conservation des biens indivis peuvent être faits par un indivisaire agissant seul … Il peut s’agir d’actes matériels ou juridiques, ou même d’action en justice.”
“Any misjoinder or non-joinder of parties shall not defeat any cause of action and the court may deal with the matter in controversy so far as regards the rights and the interests of the parties actually before it.”