"Persons holding existing Jouissances for an unlimited period of tenure, shall be required to exchange the same for permanent grants or leases as the Governor shall determine. Such grants or leases being as much as possible in accordance with the terms and conditions of the original Jouissances and compensation being given to the holder of such Jouissances whenever the original terms and conditions have to be modified to the prejudice of such holder."
"Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps , et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer"
"Attendu … que l'interdiction faite ainsi au bailleur de concéder au preneur la jouissance perpétuelle de son immeuble est fondée sur des raisons qui tiennent, tant à l'organisation de la propriété, qu'à des interêts d'économie générale; que, par suite, les conventions particulières conclues au mépris de cette interdiction d'ordre public sont frappées d'une nullité absolue."
"When existing Jouissances now held for a limited period determine by efflux of time, such Jouissances shall not be renewed, but may be converted into a sale or a lease as the Governor shall deem fit."
"la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
"En un mot, le concessionaire est titulaire d'un droit réel administratif opposable à tous, même à l'administration concédante."
"Ces droits diffèrent des droits réels que connaît le droit civil en ce qu'ils sont toujours temporaires et toujours révocables à des conditions déterminées."
"Attendu que, même si les juges du fond avaient le pouvoir de supprimer d'un contrat, maintenu en son surplus, une seule clause illicite, qui, à raison de son caractère accessoire, paraîtrait pouvoir disparaître sans que l'économie de la convention en fût atteinte, l'arrêt attaqué serait encore dépourvu de base légale, à défaut de toute appréciation y portée sur le caractère secondaire, ou, au contraire, essentiel, que la clause illicite pouvait avoir dans l'esprit des parties…."